Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des...

++ très important hier soir adoption par le Sénat à l'unanimité du projet de loi autorisant la ratification de la Convention d'Istanbul : convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique. La voie est désormais ouverte à la ratification par la France de cette convention qui entrera en vigueur le 1er août prochain
Cette convention qui est contraignante , érige des standards minimums en matière de prévention, de protection des victimes et de poursuite des auteurs, à lire ++
http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Html/210.htm …